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Introduction du consentement dans la définition du viol : le Conseil d’Etat favorable, le texte examiné à la fin du mois – Libération
user: source: 【Large Medium Small】 Release time:2025-03-13 08:42:33
Introduction du consentement dans la définition du viol : le Conseil d’Etat favorable, le texte examiné à la fin du mois – Libération
Philipp Plein
Dans son avis, l’institution approuve cette évolution législative, malgré quelques réserves sur son écriture. Ce mardi 11 mars, le texte a été approuvé par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale pour un examen la semaine du 31 mars.
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